Procédure de modification n°1 de droit commun du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi)

Le Président d’Yvetot Normandie a engagé l’évolution du Plan Local d’Urbanisme intercommunal par le biais d’une procédure de modification (arrêté n°22/360 de 2022).

Le projet de modification vise à :

• Adapter les dispositions règlementaires et une orientation d’aménagement et de programmation aux spécificités de l’entreprise Linex
• Déplacer la limite entre les secteurs UA1 et UP au niveau de la pharmacie sur la commune d’Allouville-Bellefosse
• Faciliter l’évolution du commerce dans les centres-villes et les centres-bourgs

Les évolutions concernent les 7 communes suivantes : Allouville-Bellefosse, Auzebosc, Croix-Mare, Saint-Martin-de-l’If, Sainte-Marie-des-Champs, Valliquerville, Yvetot.

L’enquête publique portant sur la modification du Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) s’est déroulée du 3 janvier au 2 février 2023 inclus.

Le commissaire enquêteur, désigné par le Tribunal Administratif, a rendu son rapport d’enquête et ses conclusions le 27 février 2023.

Le dossier a été modifié pour tenir compte des observations et avis qui ont été émis au cours de l’enquête ou par les personnes publiques associées.

Le conseil communautaire a délibéré le 13 avril 2023 pour approuver le dossier de la modification du Plan Local d’Urbanisme. Le PLUi modifié est rendu exécutoire à compter de la réalisation des formalités de publicité et du téléversement au Géoportail de l’Urbanisme.

Le dossier approuvé est tenu à la disposition du public au siège et sur le site internet de la Communauté de Communes durant un an après la clôture de l’enquête.

Tout renseignement peut être obtenu auprès du service urbanisme de la Communauté de Communes Yvetot Normandie, par téléphone au 02.35.56.14.14 ou par mail à l’adresse plui@yvetot-normandie.fr

Consultez les pièces du dossier ICI