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Procédure de modification n°1 de droit commun du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi)

 

Le Président de la Communauté de communes Yvetot Normandie a engagé l’évolution du Plan Local d’Urbanisme intercommunal par le biais d’une procédure de modification (arrêté n°22/360 de 2022).

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Le projet de modification vise à :

  • Adapter les dispositions règlementaires et une orientation d’aménagement et de programmation aux spécificités de l’entreprise Linex
  • Déplacer la limite entre les secteurs UA1 et UP au niveau de la pharmacie sur la commune d’Allouville-Bellefosse
  • Faciliter l’évolution du commerce dans les centres-villes et les centres-bourgs

Les évolutions concernent les 7 communes suivantes : Allouville-Bellefosse, Auzebosc, Croix-Mare, Saint-Martin-de-l’If, Sainte-Marie-des-Champs, Valliquerville, Yvetot.

 

Ce projet de modification est soumis à une enquête publique qui se déroulera du 3 janvier 2023 à 8h30 et jusqu’au 2 février 2023 à 17h

 

Les modalités d’organisation de cette enquête (consultation du dossier, participation à l’enquête et rencontres du commissaire enquêteur) sont précisées dans l’arrêté n°22/456 du 30 novembre 2022 et dans l’avis d’enquête publique consultables ci-après.

 

Pendant toute la durée de l’enquête publique, un exemplaire papier des pièces du dossier d’enquête, sera tenu à la disposition du public dans les deux lieux d’enquête situés au siège de la communauté de communes et en mairie d’Allouville-Bellefosse aux jours et horaires habituels d’ouverture.

Consultez les pièces du dossier ICI

Pendant la durée de l’enquête, soit du 3 janvier 2023 à 8h30 au 2 février 2023 à 17h00 (clôture de l’enquête), le public pourra faire ses observations et propositions :

  • Sur les registres papier mis à disposition du public dans les 2 lieux d’enquête situés au siège de la Communauté de Communes Yvetot Normandie et en mairie d’Allouville-Bellefosse, aux jours et heures habituels d’ouverture,
  • Par courrier électronique, à l’adresse de messagerie suivante : enquete.modif-plui@yvetot-normandie.fr
  • Par voie postale en adressant un courrier à Monsieur le Commissaire enquêteur, Maison de l’Intercommunalité, 4 Rue de la Brême, 76190 YVETOT

 

Tout renseignement peut être obtenu auprès du service urbanisme d’Yvetot Normandie, 4 Rue de la Brême à Yvetot – tél. 02.35.56.14.14 ou par mail à l’adresse plui@yvetot-normandie.fr

 

Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public au siège et sur le site de la Communauté de Communes www.yvetot-normandie.fr, ainsi qu’en format dématérialisé dans chaque commune de la Communauté de Communes Yvetot Normandie concernée par la modification du PLUi durant un an après la clôture de l’enquête.

 

Au terme de l’enquête publique, le Conseil Communautaire se prononcera par délibération sur l’approbation du dossier de modification du PLUi, éventuellement modifié pour tenir compte des observations émises lors de l’enquête et suivant l’avis du commissaire enquêteur.